Les mentions légales de PACA DRIVE

Conditions et Acceptation

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation au moment de la réservation. L'accès et l'utilisation du Site, l’acceptation d’un devis ou d’une réservation par le Client et/ou la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées.

Force majeur :

L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Personne à mobilité réduite

PACA DRIVE s'engage à contribuer le plus possible et fournit ses meilleurs efforts à la prise en charge et au confort des personnes à mobilité réduite.

Services

La Prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le Client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la Prestation serait définitivement perdue et donnerait lieu à des frais d’annulation et de non-charge.

Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au moment de réservation au départ du lieu de stationnement du véhicule. Elle se termine au jour et à l’heure fixée dans le bon de réservation et au lieu de dépose final du Client.

PACA DRIVE peut choisir, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie de la Prestation à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client. PACA DRIVE ne saurait alors être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, la demande étant effectuée par et sous la responsabilité d’un partenaire.

Toute Commande Immédiate, Réservation à l’Avance ou toute autre Prestation passée est ferme et définitive et pourra faire l’objet de frais d’annulation qui pourront être automatiquement facturés.

Le coût des, parkings et plus généralement tous lieux de stationnement, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, ou autres) ainsi que les droits d’entrée dans les lieux publics demeurent à la charge du Client.

Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises dont TVA de 10% sur les transferts et forfaits aux kilomètres et de 20% pour les Prestations à l’heure.

Frais de non charge – Annulation

Après la confirmation de la réservation, les frais d’annulation ou de non-charge correspondants à l’intégralité du montant initialement prévu lors de la réservation (plus les éventuels frais d’attente réalisés) seront applicables si le Client annule ou ne se présente par pour quelque raison que ce soit.

Toute attente au-delà d’une heure de retard sur l’heure de prise en charge initialement prévue sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé. PACA DRIVE se réserve cependant le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

Condition de paiement

Les Services de PACA DRIVE sont payables par acompte d’un montant spécifié par PACA DRIVE au moment de la réservation, le reste étant dû immédiatement à la fin de la Prestation.

Pour certains Clients, un abonnement par contrat spécifique avec facturation globale en compte avec règlement en fin de mois est envisageable.

Les règlements en espèces, virement et cartes bancaires sont acceptés. PACA DRIVE ne conserve aucunes coordonnées bancaires du Client. Aucun paiement par chèque ne sera accepté sauf accord préalable de PACA DRIVE.

Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.

Responsabilité du Client et des personnes transportées

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec PACA DRIVE à se comporter de façon civile et raisonnable dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• Respect des lois et règlements en vigueur (notamment les règles du Code de la Route dont port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• Interdiction de fumer, de manger, boire de l’alcool et de transporter des matières dangereuses.
• Les bagages transportés demeurent sous la responsabilité du Client. PACA DRIVE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages.
• Les dommages de toute nature causés au véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.
• Le transport d’animaux est interdit sans cage de transport, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le Contrat, ou dans les cas d’animaux (Chien) accompagnateurs de personnes malvoyantes.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de PACA DRIVE que des tiers.

PACA DRIVE décline toute responsabilité concernant les agissements de son Client avant et après son transport. PACA DRIVE se réserve également le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

Responsabilité de PACA DRIVE

PACA DRIVE s’engage à transporter ses passagers dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité optimales. Dans le cas où PACA DRIVE serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, PACA DRIVE s’engage à mette à disposition du Client un véhicule de gamme égale ou supérieure sans majoration du tarif établit lors de la réservation.

Dans le cas où PACA DRIVE ne puisse honorer son engagement vis à vis du Client, la société s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais, et à rembourser l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation. PACA DRIVE se réserve la faculté de ne pas exécuter la Prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule.

Il est convenu que les retards sur les délais de transports dû à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations, conditions météorologiques, panne mécanique, événements divers, etc.), n’ouvrent aucuns droits à des indemnités ou à des remboursements quels qu’ils soient.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, PACA DRIVE s‘efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le Client.

En aucun cas PACA DRIVE ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance mécanique ou d’une dégradation du véhicule indépendante de sa volonté, si toutefois celle-ci survenait, elle ne donnerait droit à aucun remboursement ou dédommagement.

PACA DRIVE n’est pas responsable des casses ou détériorations éventuelles, des contenus fragiles à l’intérieur des bagages des passagers.

PACA DRIVE se réserve le droit d’interrompre la Prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool mais encore si le comportement des Clients mettait en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou bien si les Clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.

La responsabilité de PACA DRIVE est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels couvrant la responsabilité civile professionnelle, conformément à la règlementation française, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports.